1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://metishima.
Propriétaire du site : Association Metishima – Contact : bonjour@metishima.org – Adresse : .
Identification de l’entreprise : Association de loi 1901 – reconnue d’utilité publique Association Metishima – SIREN : 821638871
Directeur de la publication : Marie DOUE GOSSAN – Contact : bonjour@metishima.org.
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
Délégué à la protection des données :Contactez – bonjour@
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Association Metishima est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
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3 – Limitations de responsabilité.
Association Metishima ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://metishima.org/.
Association Metishima décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://metishima.org/.
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Le cas échéant, Association Metishima se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://metishima.org/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : – bonjour@metishima.org.
5 – Liens hypertextes et cookies
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://metishima.org/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de France
7 – Protection des données personnelles : quels sont vos droits ?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? – PDF, 238 Ko
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.
A noter
En plus du RGPD, l’Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite « Directive Police Justice » relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Ces deux textes constituent « le paquet européen » sur la protection des données.
8 – Quel est le champ d’application du RGPD ?
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Le critère d’applicabilité n’est donc pas celui du lieu d’établissement du responsable du traitement. Le RGPD s’applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l’UE qui traitent les données de citoyens européens.
9 – À quoi correspondent les données à caractère personnel ?
Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Exemples :
- nom, prénom ;
- adresse personnelle ;
- adresse de courriel telle que prénom.nom@entreprise.com ;
- numéro de carte d’identité ;
- adresse de protocole internet (IP) ;
- cookie[1] ;
- données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d’identifier de manière unique une personne.
10 – Que recouvre le traitement des données ?
Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel.
Exemples :
- gestion du personnel et administration des salaires ;
- consultation d’une base de données de contacts contenant des données à caractère personnel ;
- envoi de courriels promotionnels ;
- publication/affichage d’une photo d’une personne sur un site internet ;
- conservation d’adresses IP ;
- enregistrement de vidéosurveillance.
11 – Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous avez le droit :
- de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
- d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
- de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
- de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
- de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
- de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
- de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
- de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
- en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.
12 – Quelles sont les obligations des entreprises ?
Les entreprises ont l’obligation :
- de respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée imposées par le règlement, dès la conception de tout projet ;
- de recenser les traitements qu’elles mettent en œuvre dans un registre des traitements ;
- d’être en capacité de prouver que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre respectent les règles applicables, notamment via l’adhésion à des codes de conduite et l’obtention d’une certification ;
- de notifier toute violation de données à caractère personnel par le responsable de traitement et le sous-traitant aux autorités et aux personnes concernées ;
- de réaliser une étude d’impact sur la vie privée pour les traitements à risque ;
- de désigner un délégué à la protection des données pour les organismes publics et les entreprises dont l’activité principale les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou encore des organismes qui traitent des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
- de s’assurer que les personnes sont informées, de manière claire et concise, de la durée de conservation des données, de l’existence de profilage, de leurs droits et des voies de recours disponibles ;
- de permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation… etc.).
13 – Politique de confidentialité
L’association Metishima s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail metishima.org, et du sites utilisés pour le développement de leurs échanges avec leurs utilisateurs , soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :
- par courriel à l’adresse mail : bonjour@metishima.org ;
- en envoyant un courrier à : 13,Rue Santeuil, 75005 Paris
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de l‘association metishima à l’adresse suivante : bonjour@metishima.org
En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL, 3, Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.